ADMINISTRATION DU SENAT

Article 266  

Conformément à l’article 1er de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des agents de carrière des Services Publics de l’État, l’Administration du Sénat fait partie des services publics de l’État.

Elle comprend les services techniques et les services administratifs proprement dits.

Article 267 

En application des articles 100 de la Constitution, 267 et 269 du présent Règlement intérieur ainsi que 4, 9 alinéa 4 et 72 de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, le recrutement et les promotions des agents du Sénat se font sur proposition du Secrétaire général.

Tout agent qui aura obtenu une promotion en violation des prescrits de l’alinéa précédent sera mis à la disposition du ministère de la Fonction publique, conformément aux dispositions de l’article 11 alinéas 2 et 3 de l’ordonnance n°82-033 du 19 mars 1982 portant Règlement d’administration relatif à la cessation définitive des services du personnel de carrière des services publics de l’Etat et aux rentes de survie.  

Article 268 

L’Administration du Sénat est placée sous l’autorité du Président du Sénat et dirigée par un Secrétaire général de l’Administration publique.

Le Secrétaire général assiste le Président du Sénat pendant la séance plénière et la Conférence des Présidents.

Il collabore avec les autres membres du Bureau dans les secteurs des tâches leur confiées et exécute et fait exécuter les instructions reçues du Bureau.

Les membres du Bureau lui réservent copie de toutes leurs correspondances, en rapport avec le fonctionnement du Sénat.

Article 269 

Le Secrétaire général du Sénat assure l’exécution de toutes les tâches d’administration et la garde des archives du Sénat.

A ce titre :

  1. il ordonnance les dépenses administratives ;
  2. il représente l’Administration du Sénat à l’extérieur.

De ce fait, il s’occupe de la gestion administrative et financière de l’Administration du Sénat en collaboration avec le Questeur.

Il prend toutes les mesures nécessaires à l’entretien des matériels et à la maintenance du patrimoine du Sénat.

Il bénéficie, en ce qui concerne les primes et les avantages, du même traitement que le Directeur de cabinet du Président du Sénat.

Il est appliqué la tension de 1 à 10 pour les autres cadres et agents de l’Administration du Sénat résultant du traitement du Secrétaire général.

Article 270 

Dans son rôle de coordination de tous les services administratifs, le Secrétaire général est appuyé par la Direction de la Cellule technique.

Section 1 : Des services techniques 

Article 271  

Les services techniques assistent le Sénat dans l’accomplissement des travaux parlementaires et réalisent des études et des recherches dans tous les domaines de l’activité parlementaire. Ils comprennent les services législatifs dénommés Greffe et le Bureau d’études.

 

Paragraphe 1 : Des services législatifs ou greffe

Article 272

Le greffe prépare et couvre les réunions des Commissions et les séances plénières du Sénat.

Le personnel du greffe assiste les Sénateurs dans les missions d’enquête, de contrôle et d’information.  

Le secteur du greffe comprend les directions suivantes :

  1. la Direction de la Cellule technique du Secrétaire général ;
  2. la Direction des Séances ;
  3. la Direction des Commissions politiques, juridiques et des relations internationales ;
  4. la Direction des Commissions sociales, économiques et environnementales ;
  5. la Direction de la Documentation ;
  6. le Centre de Formation Parlementaire.

Article 273

La Direction de la Cellule technique du Secrétaire général est chargée de :

  1. jouer le rôle de conseil du Secrétaire général ;
    1. analyser et synthétiser les rapports  et autres textes adressés au Secrétaire général en y proposant des solutions appropriées ;
    1. rédiger les projets de rapports d’activités du Secrétaire général ;
    1. émettre des avis et considérations sur des questions soumises par le Secrétaire général ;
    1. suivre les dossiers du Secrétaire général auprès des partenaires extérieurs ;
    1. veiller à l’exécution des recommandations du Comité des Directions ;
    1. préparer et organiser les réunions de travail et autres rencontres du Secrétaire général ;
    1. traiter et dispatcher les correspondances administratives.

Article 274

La Direction des séances est chargée de :

  1. enregistrer les textes législatifs ou tout autre document dont la plénière doit être saisie ;
    1. préparer le dossier du Président du Sénat pour la plénière, dont l’Aide-mémoire et autres documents de travail ;
    1. coordonner le secrétariat technique des séances plénières : le procès-verbal (PV), le compte-rendu analytique (CRA), le compte-rendu intégral (CRI), et superviser la production des annales parlementaires (AP) ;
    1. couvrir les travaux en séances plénières ;
    1. établir le relevé d’absences, le registre des présences des Sénateurs aux séances plénières ;
    1. gérer les dossiers individuels des Sénateurs ;
    1. tenir le livre bleu : enregistrement et codification des projets et propositions de lois ainsi que tous autres documents susceptibles d’être utilisés en séance plénière ;
    1. établir le double archivage d’un exemplaire des PV, CRA, CRI conjointement signés par le Rapporteur et le Président du Sénat ;
    1. assurer la mise au net des textes de lois adoptés directement en séances plénières ;
    1. établir la liste des votes et des présences, des demandes de parole, des résultats des votes par appel nominal ;
    1. constituer la base des données des justifications d’absences des Sénateurs ;
    1. participer aux travaux de la Commission de validation des pouvoirs des suppléants et de la synthèse nationale des rapports des vacances parlementaires
    1. produire, à la fin de chaque session ordinaire, un bulletin de pétitions ;
    1. rédiger les tables des orateurs, des lois votées et promulguées ;
    1. produire les bulletins des questions écrites et réponses ;
    1. relever tous les cas non prévus par le Règlement intérieur et traités afin de servir de jurisprudence.  

Le Directeur des séances prend place à la tribune pour assister le Bureau pendant les séances plénières.

Article 275  

La Direction des Commissions politiques, juridiques et des relations internationales prend en charge, outre le Comité de conciliation et d’arbitrage, les Commissions ci-après : Politique, administrative, juridique et droits humains ; Relations avec les institutions provinciales et les entités territoriales décentralisées ; Relations extérieures ; Défense, sécurité et frontières.

Elle est chargée de :

  1. préparer et couvrir les travaux en Commissions et Sous-commissions, et contribuer au bon déroulement de ceux-ci ; 
    1. organiser les réunions des Commissions et Sous-commissions ;
    1. rédiger l’aide-mémoire du Président, les procès-verbaux, les bulletins des travaux, les rapports des travaux en Commissions et Sous-commissions ;
    1. tenir les statistiques des présences des Sénateurs ;
    1. préparer et couvrir les réunions de la Conférence des Présidents ;
    1. élaborer l’avant-projet de calendrier de travaux de la session ordinaire à soumettre à la Conférence des Présidents ;
    1. mettre au net les textes de lois examinés en Commission et Sous-commission et adoptés par l’Assemblée plénière;
    1. accompagner et assister les Sénateurs dans les missions d’enquête, de contrôle et d’information et tenir le secrétariat.

Elle assure au travers de ses Divisions, le secrétariat des différentes Commissions permanentes y afférentes.

Le Directeur des Commissions politiques, juridiques et des relations internationales assiste le Président du Sénat dans l’organisation de la Conférence des Présidents.

Article 276 

La Direction des Commissions sociales, économiques et environnementales prend en charge les Commissions ci-après : Economique, financière et de la bonne gouvernance ; Socio-culturelle ; Environnement, développement durable, ressources naturelles et tourisme, Infrastructures et aménagement du territoire ainsi que Suivi et évaluation de l’exécution des lois, des résolutions, recommandations et des politiques publiques.

Elle est chargée de :

  1. préparer et couvrir les travaux en Commissions et Sous-commissions, et contribuer au bon déroulement de ceux-ci ;
  2. organiser les réunions des Commissions et Sous-commissions ;
  3. rédiger l’aide-mémoire du Président, les procès-verbaux, les bulletins des travaux, les rapports des travaux en Commissions et Sous-commissions ;
  4. tenir les statistiques des présences des Sénateurs ;
  5. élaborer l’avant-projet de calendrier de travaux de la session ordinaire à soumettre à la Conférence des Présidents ;
  6. mettre au net les textes de lois examinés en Commission et Sous-commission et adoptés par l’Assemblée plénière ;
  7. accompagner et assister les Sénateurs dans les missions d’enquête, de contrôle et d’information et tenir le secrétariat.

Elle assure au travers de ses Divisions, le secrétariat des différentes Commissions permanentes y afférentes.

Le Directeur des Commissions sociales, économiques et environnementales assiste le Président du Sénat dans l’organisation de la Conférence des Présidents.

Article 277

La Direction de la documentation est chargée de la :

  1. documentation parlementaire en général, la tenue et la conservation des archives, l’impression, la reproduction et la vente des documents produits par le Sénat ;
    1. rédaction des tables : alphabétiques des orateurs, nominatives, thématiques, des lois votées et promulguées, des questions et réponses en séances plénières ;
    1. conservation des informations relatives aux renseignements des Sénateurs ;
    1. conception et la réalisation des supports documentaires ;
    1. gestion de la bibliothèque, hémérothèque, photothèque, médiathèque et filmothèque du Sénat.

Article 278 

Le Centre de formation parlementaire est chargé de :

  1. assurer la formation des parlementaires nationaux et provinciaux, des assistants parlementaires, du personnel politique et administratif ;
  2. organiser des formations sur la recherche en ligne ;
  3. concevoir les programmes de formation en collaboration avec des partenaires sur un large éventail de sujets, afin de les aider à mieux remplir leurs fonctions de légiférer, de contrôler et de représenter ;
  4. aider les parlementaires à développer leur capacité de rédaction législative, à contrôler et à évaluer la mise en œuvre des lois votées, afin de s’assurer que les lois profitent aux citoyens de la manière prévue à l’origine ;
  5. renforcer les capacités du personnel politique et administratif ainsi que des assistants parlementaires dans l’accomplissement des travaux parlementaires ;
  6. organiser et coordonner les évaluations ainsi que la remise des brevets.  

Paragraphe 2 : Du Bureau d’études

Article 279

Le Bureau d’études est un service qui relève techniquement du Bureau du Sénat et administrativement du Secrétariat général du Sénat.

Il est chargé des études et des recherches et joue essentiellement le rôle de conseil. 

À ce titre, il est chargé d’analyser et d’évaluer les initiatives législatives, les politiques publiques et du contrôle parlementaire.

Il a aussi pour mission de :

  1. donner des avis et considérations sur des questions qui lui sont soumises soit par le Bureau du Sénat, soit par les Sénateurs à travers le Bureau du Sénat, soit par les Bureaux des Commissions permanentes ou soit par l’Administration ;
    1. préparer, concevoir et élaborer tous les textes susceptibles de contribuer à la mission et à l’activité parlementaire du Sénat ;
    1. élaborer le rapport annuel et de fin de législature du Sénat ainsi que le rapport synthèse de vacances parlementaires sous la supervision respective du Rapporteur et du Rapporteur adjoint ;
    1. exécuter toutes les tâches techniques requises dans le cadre des relations interparlementaires ;
    1. couvrir les audiences du Président du Sénat et des membres du Bureau, dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales ;
    1. participer aux travaux parlementaires de l’Assemblée plénière et des Commissions et Sous-commissions ainsi qu’aux activités sectorielles ;
    1. accompagner les parlementaires dans les missions officielles d’enquête, de contrôle et d’information ;
    1. assurer le suivi des rencontres interparlementaires.

Article 280 

Le Bureau d’études est constitué d’une coordination, des sections et d’un secrétariat.

Il comprend neuf sections, à savoir :

  1. la Section politique, administrative, juridique et droits humains ;
  2. la Section économique, financière et de la bonne gouvernance ;
  3. la Section des relations avec les institutions provinciales et les entités territoriales décentralisées ;
  4. la Section des relations extérieures ;
  5. la Section socio-culturelle, genre, famille et enfant ;
  6. la Section défense, sécurité et frontières ;
  7. la Section environnement, développement durable, ressources naturelles  et tourisme ;
  8. la Section infrastructures, aménagement du territoire et innovation technologique ;
  9. la Section suivi et évaluation de l’exécution des lois, des résolutions, recommandations et des politiques publiques.

En cas de nécessité, le Bureau du Sénat peut créer, sur décision de l’Assemblée plénière, une ou plusieurs autres sections.

Le Bureau d’études bénéficie, outre les frais de fonctionnement, d’un fonds d’études et de recherches.

Article 281

Le Bureau d’études est placé sous la coordination d’un Conseiller coordonnateur nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par le Président du Sénat. Il a le rang de Secrétaire général et bénéficie des mêmes avantages que celui-ci.   

Il assure le secrétariat administratif national de l’Union interparlementaire.

Le Conseiller coordonnateur prend place à la tribune et assiste le Président du Sénat pendant la séance plénière.

Article 282

La section est dirigée par un Conseiller principal chef de section qui a le grade de Directeur.

Elle est constituée des Conseillers principaux, Conseillers et assistants Conseillers.

Article 283

La Section politique, administrative, juridique et droits humains assure le secrétariat administratif du groupe national de la Communauté Économique des Pays de l’Afrique Australe, SADC en sigle.

Article 284

La Section économique, financière et de la bonne gouvernance assure le secrétariat administratif du groupe national de l’Assemblée parlementaire paritaire Afrique, Caraïbes et Pacifique-Union Européenne, ACP-UE en sigle.  

Article 285

La Section socioculturelle, genre, famille et enfant assure le secrétariat administratif du groupe national de l’Union Parlementaire Africaine, UPA en sigle.

Article 286

La Section relations extérieures assure le secrétariat administratif du groupe national de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, APF en sigle.

Article 287

La Section défense, sécurité et frontières assure le secrétariat administratif du groupe national du Parlement Panafricain, PAP en sigle.

Article 288

La Section environnement, développement durable, ressources naturelles et tourisme assure le secrétariat administratif du groupe national de la Conférence internationale pour la région des grands lacs, CIRGL en sigle.

Section 2 : Des services administratifs proprement dits 

Article 289

Les Services administratifs proprement dits dénommés Questure gèrent les moyens humains, financiers et matériels du Sénat.

Ils sont regroupés en six Directions :

  1. la Direction d’Etudes et planification ;
  2. la Direction des Ressources humaines ;
  3. la Direction des Matériels ;
  4. la Direction des Relations publiques, protocole et communication parlementaire ;
  5. la Direction Socio-médicale et sécurité sociale des parlementaires ;
  6. la Direction du Numérique parlementaire.

Article 290 

La Direction d’Etudes et planification est chargée de :

  1. collecter les informations liées aux rendements et aux compétences des agents, afin d’élaborer les diagnostics propres à l’Administration du Sénat ;
  2. définir un plan d’action qui permet au Sénat d’accomplir sa mission de légiférer, de contrôler et de représenter ;
  3. élaborer avec les autres services, le projet d’investissement de l’Administration du Sénat et en assurer le suivi-évaluation ;
  4. explorer auprès des partenaires des possibilités des financements des projets d’investissement du Sénat ;
  5. centraliser, exploiter et assurer la gestion de la documentation spécialisée ;
  6. produire les données statistiques de l’Administration du Sénat ;
  7. produire les rapports synthèses des activités des financements des projets d’investissement du Sénat par les partenaires nationaux et internationaux ;
  8. élaborer les rapports annuels de performance en collaboration avec les autres services ;
  9. assurer le suivi de la mise en œuvre de la réforme administrative du Sénat ;
  10. concevoir les plans stratégiques avec les partenaires en tenant compte des besoins du Sénat.   

Article 291 

La Direction des Ressources humaines et financières est chargée de :

  1. gérer les ressources humaines et financières de l’Administration du Sénat ;
    1. assurer le développement des compétences des ressources humaines de l’Administration du Sénat ;
    1. contribuer à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences des ressources humaines de l’Administration du Sénat ;
    1. contribuer à l’élaboration des politiques et des stratégies en matière de gestion des ressources humaines du Sénat ;
    1. veiller à l’application des textes législatifs et règlementaires relatifs à la gestion des ressources humaines ;
    1. mettre en place les conditions optimales de travail en faveur des agents du Sénat et en assurer le suivi ;
    1. appuyer tous les autres services de l’Administration du Sénat sur les questions ayant trait à la gestion des ressources humaines ;
    1. assurer en collaboration avec les services compétents du ministère de la Fonction publique, la mise en œuvre du cadre et des structures organiques ainsi que du référentiel des emplois et des compétences ;
    1. promouvoir le dialogue social et la communication interpersonnelle au sein de l’Administration du Sénat ;
    1. gérer l’économat et les finances du Sénat ;      
    1. initier l’avant-projet de budget du Sénat.

Article 292 

La Direction des Matériels est chargée de :

  1. gérer le patrimoine : biens meubles et immeubles, équipements et charroi automobile ;
    1. assurer les travaux techniques de maintenance, de réparation des équipements et de réfection des bâtiments ;
    1. entretenir les bâtiments et le parc ;
    1. évaluer les biens, commander et acheter les matériels et équipements techniques ;
    1. gérer les carburant et lubrifiant ;
    1. gérer les assurances du charroi automobile du Sénat et faire le suivi des dossiers sinistres auprès des compagnies d’assurance.

Article 293

La Direction des Relations publiques, protocole et communication parlementaire est chargée de :

  1. accueillir le personnel politique et administratif du Sénat, des délégations étrangères et d’autres visiteurs du Sénat ;
    1. assurer le protocole des séances plénières et des réunions de travail, des Conférences des Présidents, des Commissions, en collaboration avec le Cabinet du Rapporteur et les autres services concernés ;
    1. assurer l’organisation et la coordination des cérémonies, des manifestations, des visites officielles et autres événements ;
    1. veiller à l’organisation des activités auxquelles le Sénat prend part ;
    1. assurer les dispositions du protocole et gérer les préparatifs opérationnels, tels que les invitations, les badges, les plans de table, les sièges, les menus et les installations ;
    1. agir à titre de maître de cérémonie ;
    1. participer à l’organisation et à la coordination des activités quotidiennes des membres du Bureau, du Secrétaire général du Sénat et des autres responsables notamment, les audiences, les déplacements de travail, l’optimisation de la gestion du temps, la gestion des agendas ;
    1. accompagner et guider les Sénateurs, le personnel politique et administratif au respect des règles protocolaires ;
    1. coordonner les services de traduction et d’interprétation ;
    1. assurer les contacts avec la presse et les médias ;
    1. collecter, traiter et diffuser les informations sur les activités du Sénat et de ses membres ;
    1. souscrire aux abonnements des journaux, revues et périodiques au niveau national et international ;
    1. dépouiller les journaux et les périodiques ayant trait à la vie du Sénat ;
    1. extraire et découper les articles de presse relatifs à la vie du Sénat ;
    1. dispatcher les journaux et les périodiques ;
    1. sélectionner les demandes d’accréditation des médias à soumettre au Bureau pour approbation ;
    1. concevoir et produire des supports de communication ;
    1. assurer la mise à jour régulière des données du site web du Sénat ainsi que les différentes plateformes numériques ;
    1. organiser les journées porte ouverte, les visites guidées et participer aux rencontres sportives ;
    1. assurer la mise en œuvre de la politique de communication institutionnelle du Sénat par ses différentes actions notamment : la couverture médiatique et la diffusion des séances plénières, des réunions de la Conférence des Présidents, des audiences des membres du Bureau ainsi que d’autres cérémonies et événements ayant un lien direct avec l’institution.

Article 294

La Direction Socio médicale et sécurité sociale des parlementaires est chargée de :

  1. planifier, coordonner et contrôler l’exécution de la politique sociale du Sénat ;
    1. assurer la sécurité sociale des Sénateurs pendant et après le mandat ;
    1. assurer la sécurité sociale du personnel politique et administratif du Sénat ;
    1. traiter les dossiers ayant trait aux droits sociaux dus aux ayants droit des Sénateurs, du personnel politique et administratif ;
    1. administrer le Centre médical du Sénat ;
    1. contribuer à l’élaboration du budget du Sénat dans son volet social ;
    1. assurer la gestion du restaurant du Sénat ;
    1. organiser et promouvoir les actions sociales, les activités culturelles, sportives, festives, ludiques et récréatives en faveur des Sénateurs et du personnel politique et administratif du Sénat ;
    1. assurer le contact avec  les organismes internationaux de la sécurité sociale ;
    1. assurer la prévention des maladies professionnelles ;
    1. préparer et assurer le suivi des conventions avec les centres médicaux spécialisés ;
    1. assurer le suivi des retenues mensuelles sur les indemnités parlementaires des Sénateurs au titre de cotisation à la pension de retraite ;
    1. gérer la caisse de secours.  

Article 295

La Direction du Numérique parlementaire est chargée de :

  1. informatiser tous les services du Sénat ;
  2. élaborer et mettre en œuvre des projets relatifs à la transformation numérique du Sénat ;
  3. maintenir, entretenir et réparer le parc informatique ;
  4. émettre les avis techniques sur l’acquisition des équipements et logiciels informatiques ;
  5. gérer et administrer le réseau informatique, intranet et internet, du Sénat ;
  6. concevoir et administrer le site web du Sénat ;
  7. concevoir des bases des données du Sénat ;
  8. concevoir, développer et maintenir les logiciels adaptés aux travaux parlementaires ;
  9. mettre en place un système d’archivage électronique des documents parlementaires et administratifs du Sénat ;
  10. mettre en place une politique de Cyber sécurité ;
  11. planifier et assurer la sécurité des machines ;
  12. promouvoir la culture du numérique ;
  13. gérer les visioconférences ;
  14. concevoir et imprimer les cartes de légitimation des Sénateurs en activité et des Sénateurs honoraires ainsi que les cartes de service du personnel politique et administratif.

Article 296 

Les services administratifs bénéficient mensuellement des frais de fonctionnement conséquents.

Outre ces frais, ils bénéficient des collations ou des allocations notamment dans les cas ci-après :

  • la prestation, de manière permanente, en dehors des heures de service ;
  • la production des annales parlementaires,  des bulletins des questions écrites et réponses, des bulletins des pétitions, du bilan de fin de législature ainsi que la préparation des travaux en séances plénière ;
  • la préparation des travaux en commissions et l’exécution des travaux spéciaux en dehors des lieux, jours et heures de service ;
  • l’achat et la conservation des ouvrages et des périodiques ;
  • la vente de l’image du Sénat par la diffusion de ses activités à travers différents médias, l’alimentation de son site internet et autres plates-formes ainsi que les démarches consulaires.

L’octroi de l’un ou l’autre de ces avantages est fait conformément aux dispositions du Règlement financier du Sénat.

Section 3 : Du personnel administratif du Sénat

Article 297

Le personnel administratif du Sénat est constitué des agents de carrière des services publics de l’État soumis à une disponibilité permanente en raison de la spécificité du travail parlementaire.

Article 298

Le personnel de l’Administration du Sénat est membre :

  • de l’Association des Secrétaires généraux des Parlements, ASGP en sigle ;
  • du Réseau Africain des Personnels des Parlements, RAPP en sigle ;
  • du Réseau congolais des personnels des Parlements, RCPP en sigle.

A ce titre, il bénéficie chaque année des formations de renforcement des capacités suivant la programmation faite par le Secrétaire général du Sénat.  

Article 299

Le personnel actif de l’Administration du Sénat bénéficie suivant les cas :

  1. d’une prime générale, comprenant notamment les indemnités de logement et les allocations familiales pour enfants à charge,  fixée par le Bureau du Sénat ;
  2. d’une prime de session extraordinaire ;
  3. d’une prime d’intérim ;
  4. d’une prime de technicité accordée aux agents et cadres du greffe et du Bureau d’études ;
  5. d’une prime pour travaux en Commissions ou en séance plénière au-delà des heures normales de service ;
  6. d’une prime de fonction spéciale accordée aux agents et cadres de la Questure ;
  7.  d’une prime d’assiduité à la fin de législature;
  8. d’un pécule de congé.

Article 300

Au cours de leur carrière, les agents de l’Administration du Sénat bénéficient notamment des avantages sociaux ci-après :

  1. les soins de santé, pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs enfants à charge à l’intérieur et à l’étranger, s’il échet ;
  2. les frais pour la rentrée scolaire en faveur des enfants à charge ;
  3. le 13ème mois à titre de gratification annuelle  et les vivres frais ;
  4. l’habillement ;
  5. l’indemnité de transport ;
  6. les frais funéraires ;
  7. les frais d’achat des lunettes médicales et prothèses ;
  8. la garantie morale du Sénat en vue de l’accès des agents au crédit bancaire.

Article 301

A la fin de leur carrière, le personnel de l’Administration du Sénat mis à la retraite bénéficie notamment des avantages sociaux ci-après :

  1. l’indemnité de départ à la retraite, fixée par décision du Président du Sénat ;
  2. les soins de santé, pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs enfants à charge à l’intérieur et à l’étranger, s’il échet ;
  3. la moitié des frais pour la rentrée scolaire en faveur des enfants à charge ;
  4. les frais funéraires ;
  5. les frais d’achat des lunettes médicales et prothèses.

Article 302

L’habillement accordé au personnel administratif au début de chaque session ordinaire comprend les costumes, les pagnes et les chaussures.

Article 303 

Il est alloué au personnel retraité de l’Administration du Sénat un complément de pension de retraite calculé à raison, pour chaque année de carrière, d’un quarante cinquième du montant de la dernière prime acquise.

Cette disposition se décline selon la formule suivante :

Complément de pension de retraite =

dernière prime acquise X nombre d’années de service

45

Il est alloué au conjoint survivant une rente correspondant à 25 % du montant annuel de la dernière prime acquise du conjoint décédé comprenant la prime générale et la prime pour fonction spéciale, si celui-ci est décédé en cours de carrière, à 50 % de la pension du conjoint décédé si celui-ci est décédé étant pensionné.

Le montant annuel de la rente d’orphelin par enfant est égal :

  1. à 4 % du montant annuel de la dernière prime du parent décédé comprenant la prime générale et la prime pour fonction spéciale si celui-ci est décédé en cours de carrière ;
  2. à 10 % de la pension de l’agent si celui-ci est décédé pensionné. 

Lorsque le barème des primes attaché aux grades des agents en activité des services subit une augmentation, les pensions et rentes sont revues dans une proportion identique.

Article 304

Une décision du Président du Sénat fixe la hauteur et les modalités d’octroi de ces primes et avantages après consultation du Bureau et du Secrétaire général, conformément au budget du Sénat tel qu’arrêté par la loi des finances de l’exercice.

Section 4 : De la Cellule de gestion des projets et des marchés 

                  Publics, C.G.P.M.P en sigle 

Article 305

La Cellule de gestion des projets et des marchés publics du Sénat est l’organe chargé de la gestion des projets et de la passation des marchés publics conformément à l’article 13 de la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

Elle est placée sous l’autorité du Président du Sénat.

Le Questeur assiste le Président dans la supervision de la Cellule de gestion des projets et des Marchés Publics.

La Cellule comprend un secrétariat permanent géré par un secrétaire permanent, agent de l’Administration ayant au moins le grade de Chef de Division nommé par le Président du Sénat sur proposition du Secrétaire général.

Le Président du Sénat crée, chaque fois que de besoin, une commission ad hoc, conformément à la loi relative aux marchés publics.  

Section 5 : Des services administratifs communs aux deux
                  Chambres

Article 306

L’Assemblée nationale et le Sénat bénéficient des services communs ci-après :

  1. le bâtiment du Palais du peuple et ses annexes qui abritent le siège du Parlement ;
  2. le centre de documentation ;
  3. la polyclinique pour les premiers soins des parlementaires, du personnel politique, du personnel  administratif, des retraités  ainsi que de leurs ayants-droits, avant la délivrance du billet d’envoi vers des hôpitaux spécialisés avec lesquels le Sénat a conclu des conventions.

Division de Communication