A l’unanimité, le Sénat a voté in globo, ce lundi 24 octobre, vingt projets de lois de ratification. Entre autre, le projet de loi relatif à la promotion de l’entrepreneuriat et des start-ups, le projet de loi relatif à la promotion de l’artisanat, le projet portant coopération technique et économique dans le domaine des investissements d’infrastructures entre la République démocratique du Congo et l’Etat de Qatar.

En somme, il s’agit des projets de lois de ratification portant des ordonnances-lois prises en exécution de la loi n°22 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement. Ainsi, 81 honorables sénateurs ayant participé au vote, sur les 109 membres qui composent la Chambre Haute du Parlement, 81 ont voté OUI, aucun n’a voté contre et aucune abstention. Par conséquent, le Sénat a approuvé les vingt projets de lois de ratification.

On rappelle que, les vingt projets de lois, votés hier au Sénat, avaient été présentés par la Ministre d’Etat, ministre de la justice et garde des sceaux, Rose MUTOMBO KIESE, lors de la plénière du 13 octobre finissant. A l’issue de cette plénière, lesdits projets de lois avaient été confiés aux commissions permanentes du Sénat pour examen. Un délai de quatre jours francs avait été accordé à ces différents groupes de travail, afin de revenir vers la plénière pour présenter leurs rapports.

Ainsi, le vote des vingt projets de lois de ratification, ce lundi 24 octobre est intervenu après que les différentes commissions de la Chambres des sages du Parlement, ont présenté leurs exposés. Après ce vote des élus des élus, les vingt projets de lois seront transmis au chef de l’Etat, son Excellence Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO pour promulgation.

OUI, A L’INITIATIVE DE L’HONORABLE Alexis TAMBWE MWAMBA

Toujours au cours de sa plénière de ce lundi 24 octobre, le Sénat a approuvé la proposition de loi portant statut particulier des magistrats en République démocratique du Congo, complétant la loi organique du 10 octobre 2006. Ladite proposition de loi a été adoptée à la suite des réponses de son auteur, aux différentes préoccupations des honorables sénateurs, exprimées lors du débat général au cours de la plénière du jeudi 13 octobre.

Après l’avis favorable de la plénière, le texte a été confié à la commission PAJ du Sénat pour examen. Ce, endéans sept jours ouvrables. Présentant l’économie de son texte, le jeudi 13 octobre à la plénière, l’honorable Alexis TAMBWE MWAMBA avait souligné que sa proposition de loi avait le mérite de renforcer le régime disciplinaire dans le secteur de la Justice en RD Congo.

Dit autrement, le texte sous examen à la PAJ entend modifier certaines dispositions relatives au Statut des Magistrats, en rapport avec l’entrée dans la carrière, l’injection du ministre de la Justice et Garde des sceaux au Ministère public, le pouvoir disciplinaire des Chefs des juridictions, des Chefs des services judiciaires et pénitentiaires ainsi que la conséquence de la condamnation à la prise à partie.

Parmi les innovations contenues dans cette proposition de loi, figure celle liée aux nouveaux Magistrats. Sous réserve du maintien de cette disposition par la commission, ^« tous les candidats Magistrats retenus à l’issue d’un concours de recrutement, devront d’abord attendre leur nomination à titre provisoire, par le Président de la République, avant leur confirmation comme Magistrats à titre définitif, au terme d’une formation de douze mois à l’institut national de formation judiciaire (INAFORJ).

 DICOM