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Examen et Adoption la proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République

La plénière de ce jeudi 28 septembre 2017 a auditionné et adopté le rapport de la Commission Spéciale relatif à la proposition de loi portant Statut des Anciens Présidents de la République Élus, initié par l’Honorable MUTINGA Modeste.

Cette  proposition de loi complète les dispositions juridiques  au statut  de Sénateur à vie accordé aux Anciens Présidents de la République Élus  par la constitution en son article 104 alinéas 7.

Les dispositions générales de cette proposition  de loi définissent  un certain nombre de règles  spécifiques  concernant leurs droits et devoirs, le régime de leurs incompatibilités et immunités, leur statut pénal ainsi que les avantages leur reconnus.

La plénière de ce jeudi 28 septembre 2017

 

Membres de la commission spéciale

 

Cependant, la raison d’être et les motifs de cette proposition de loi est d’accorder à tout Ancien Président de la République Élu une vie post-présidentielle bien protégée pour avoir exercée les plus Hautes fonctions assumées au sommet de l’État.

 Lors du débat général quelques Sénateurs ont fait des remarques de fond notamment sur l’intitulé du texte.

Le Président de cette Commission Spéciale, l’Honorable NKONGO BUDINGA NZAU Innocent  a rappelé l’importance de cette loi sur le statut spécial de L’ancien Président de la République Elu car ajoute t- il un ancien président n’est pas un citoyen ordinaire de par les fonctions exercées, il a des droits et des avantages. Cette proposition  est de principes  et pas de conjoncture.

Le Sénateur NKONGO BUDINA NZAU Innocent

 

L’assemblée plénière a adopté ce rapport et deux jours ont été accordés à la commission pour le dépôt des amendements.

Le Secrétariat Technique du Rapporteur