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Comités de conciliation et d'arbitrage

Il est institué au sein du Sénat un Comité de conciliation et d’arbitrage composé de onze membres à raison d’un Sénateur par province. Le doyen d’âge des Sénateurs représente la province.

Le Comité de conciliation et d’arbitrage a pour mission de conseiller, concilier et le cas échéant départager par voie d’arbitrage les parties en conflit. Ne peut être porté devant le Comité de conciliation et d’arbitrage que le conflit susceptible de transaction.

Le Bureau du Comité de conciliation et d’arbitrage est constitué conformément à l’article 40 du présent Règlement intérieur.

Le Comité de conciliation et d’arbitrage comprend deux chambres siégeant l’une au premier degré et l’autre au degré d’appel. La chambre du premier degré siège à trois Sénateurs, la chambre d’appel à cinq.

Le Président du Comité de conciliation et d’arbitrage fixe la composition des sièges en veillant à ce qu’un Sénateur qui a connu d’une affaire au premier degré ne siège pas dans la même affaire au degré d’appel.

Le Comité de conciliation et d’arbitrage connaît des conflits opposant, soit les Sénateurs entre eux, soit les Sénateurs aux tiers lorsque ceux-ci, de leur propre gré et consentement, décident de le saisir.

La saisine du Comité de conciliation et d’arbitrage par un tiers emporte de plein droit renonciation à la compétence des Cours et Tribunaux, sous réserve du respect des délais de procédure.

Le Comité de conciliation et d’arbitrage ne peut être saisi par un Sénateur contre un tiers.

Les requêtes pour saisir le Comité de conciliation et d’arbitrage sont adressées au Bureau du Sénat qui les lui fait suivre sans désemparer et sans en connaître.

A la première comparution des parties et avant tout examen du conflit, la chambre du premier degré donne lecture des dispositions du présent chapitre aux parties qui en donnent acte.

La chambre du premier degré rend sa décision dans les trente jours de sa saisine par le Bureau du Sénat.

Si une partie s’estime lésée par la décision du Comité de conciliation et d’arbitrage, elle peut former un recours devant le Bureau du Sénat dans les quinze jours de la notification de la décision. Le Bureau du Sénat fait suivre le recours à la chambre d’appel sans désemparer et sans en connaître.

La chambre d’appel rend sa décision dans les trente jours de sa saisine par le Bureau du Sénat.

Chaque chambre du Comité de conciliation et d’arbitrage délibère et statue à huis clos.

Elle est tenue au secret des délibérations. Le rapport contenant ses conclusions est remis au Bureau du Sénat qui notifie la décision prise aux parties concernées et en informe l’Assemblée plénière.

Lorsqu’au premier degré ou au degré d’appel, la saisine du Bureau du Sénat intervient en dehors des sessions, l’examen du conflit est renvoyé à la première séance utile de la prochaine session du Sénat. Mutatis mutandis, tout examen non vidé pendant une session est renvoyé et poursuivi à la première séance utile de la prochaine session du Sénat.

Sur avis du Comité de conciliation et d’arbitrage, le Bureau du Sénat fixe par une instruction générale les mesures d’application des dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du Comité de conciliation et d’arbitrage et les règles de procédure.

(Voir article 68 à 72 du Règlement intérieur)