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Le Sénat vote le projet de loi sur le partenariat public-privé

Le Sénat a voté ce mercredi 9 mai 2018, en séance subséquente, le projet de loi sur le Partenariat Public-Privé ainsi que la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des Droits des Personnes vivant avec le VIH-SIDA et des personnes affectées.

Le projet de loi sur le Partenariat Public-Privé est un moyen de relance économique par l’investissement. Il permettra à l’État congolais de réaliser plusieurs projets de développement  notamment dans le secteur des infrastructures.

Ce texte de loi de 115 articles apporte des innovations telles que l’intégration de l’arsenal juridique congolais de la notion de contrat de partenariat, acceptation de l’offre spontanée et l’institution d’un établissement public d’appui chargé notamment de conseiller, d’assister le Gouvernement et les Autorités contractantes dans la conception et la conclusion des contrats. C’est un texte de loi incitatif pour la promotion de développement.

 

En ce qui concerne la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées les principales innovations sont notamment l’accès à l’information, au dépistage et au traitement du VIH-SIDA avec le consentement préalable de leurs parents ou de leurs tuteurs ainsi que l’assistance des services appropriés pour les cas des mineurs sans parents ou tuteurs et les incapables.

 

L’exposé des motifs cite aussi la nécessité d’informer le mineur de son statut sérologique, des actes et examen nécessaires à son état  de santé en tenant compte de ses facultés de compréhension.

 

Le secrétariat technique du Rapporteur