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Adoption du rapport de la commission mixte paritaire (PAJ) sur la répartition des sièges

Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont adoptés un texte unique ce samedi  5 mai 2018 sur le projet de loi relatif à la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales sur base des données des électeurs enrôlés dans le fichier électoral 2018. Ceci  après avoir approuvé le rapport des travaux de la commission mixte paritaire de deux chambres (Politique, administrative et juridique).

La divergence majeure entre les deux Chambres portait sur la date de l’entrée en vigueur dudit projet de loi après sa promulgation. Il a donc était décidé que la loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal Officiel, après sa promulgation par le Chef de l’Etat au plus tard le 8 mai 2018, selon le calendrier électoral.

 

Le Secrétariat Technique du Rapporteur