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Examen et Adoption du rapport du projet de loi relatif au partenariat public-privé

Le Sénat a examiné et adopté ce mercredi 02 mai 2018 le rapport de la commission Economico-financière  et de la bonne gouvernance (ECOFIN) sur le projet de loi relatif au partenariat public-privé.

Ce texte de 115 articles définit le cadre juridique qui assure notamment aux partenaires privés la rentabilité de leurs investissements, dans la mesure où le partenariat privé constitue une solution innovante d’une part, pour l’Etat Congolais, la préservation de l’intérêt général en rendant un service public de qualité à la population  et d’autre part, pour le secteur privé, le retour sur investissements et le profit.

 

La loi fixe les principes et la procédure relatifs à la conclusion des contrats pour les marches publics, leur exécution, le suivi et leur contrôle, le règlement de leur contentieux, le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution ainsi que les obligations des parties.

Le partenariat privé est sélectionné à l’issu d’une procédure d’appel d’offre, garantissant la transparence, la concurrence, l’égalité et l’objectivité. Le gré à gré n’est accepté qu’à titre exceptionnel.

La commission Economique, Financière et Bonne gouvernance qui a présenté ce texte a noté que cette loi est très bénéfique pour l’Etat congolais car elle permettra à l’Etat de relancer notamment la construction et la modernisation des infrastructures de base en vue de rendre des services de qualité à la population.

La commission a 48 heures pour enrichir ce texte avec les amendements des Honorables Sénateurs.

 

Le Secrétariat Technique du Rapporteur