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Clôture de la session extraordinaire de janvier 2018

Le Président du Sénat a clôturé ce samedi 27 janvier 2018 la session extraordinaire  de janvier 2018 qui a démarré le 02 janvier 2018 sur demande de  Monsieur le Président de la République.

Au menu de cette plénière, la présentation du rapport de la Commission Mixte Paritaire Économique, Financière et Bonne Gouvernance relatif à l’aplanissement des divergences apparues lors de l’examen et l’adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi n°007/2002 du 11 juillet  2002 portant  Code minier.

Les Sénateurs ont voté en séance subséquente le texte unique de ce projet de loi après avoir aplani  toutes les divergences de forme et de fonds qui ont porté sur : l’obligation faite aux titulaires des titres miniers de construire un bâtiment abritant le siège social dans le chef-lieu de la province de l’exploitation ; l’application des règles d’amortissement linéaire des immobilisations acquises dans le cadre des projets miniers ; la fixation du montant du capital social à 40% au moins des ressources nécessaires à la réalisation de l’investissement ; l’attribution de 100% de pas de porte à la société commerciale appartenant à l’Etat ayant effectué les travaux d’étude et de documentation sur le gisement ; la restriction des compétences ; l’évaluation et la valorisation du gisement en cas de cession d’actifs miniers lors de la constitution des sociétés communes avec la société du portefeuille de l’Etat ; la taxe de superficie sur les concessions minières ; ainsi que la quotité des recettes des ventes à l’exploitation à rapatrier.

Le Secrétariat technique du Rapporteur