Examen de la proposition de loi sur l’agriculture et vote de trois projets de loi de ratification

Le Sénat a reçu ce vendredi 06 octobre 2017, le Ministre des Finances pour fournir des éléments de réponses aux  préoccupations des Honorables Sénateurs sur les 3 projets de loi ratification des accords de crédit et de prêt conclus entre la République Démocratique du Congo et la Banque Africaine de développement le 10 mars 2017, ainsi que la Banque Mondiale le 13 juin 2017.  Au cours de la même plénière les sénateurs ont fait un débat général sur la  proposition de loi modifiant et complétant la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, initiée par l’Honorable MUSENDU FLUNGU Flore.

Honorable Rapporteur MUSENDU

Honorable MUSENDU FLUNGU FLore (Rapporteur du Sénat)

Venu répondre aux préoccupations des sénateurs exprimés lors du débat général, le ministre des Finances, Henri YAV MULANG  a encore une fois sollicité une procédure d’urgence, à l’approche de la date butoir du 09 octobre 2017 et du 10 décembre 2017 pour les projets de développement urbain (PDU) et d’appui à la gouvernance et à l’amélioration du secteur électrique (PAGASE).

 

L’accord de financement additionnel au titre du projet de développement urbain, pour un montant de 90 millions de dollars signé, le 13 juin 2017 entre la République Démocratique du Congo et la banque mondiale  a pour objectif global d’améliorer l’accès aux services de base et aux infrastructures et renforcer la gestion urbaine et municipale des villes ciblées.

Un autre accord de financement au titre d’accès et d’amélioration des services électriques (PAASE), signé également le 13 juin 2017, a abouti à un financement d’un montant équivalent de 145 millions d’USD.

Il concerne notamment la réhabilitation du réseau et élargissement dans des zones de desserte sélectionnées par la SNEL comme dans l’Ouest et l’Est de Kinshasa et dans d’autres zones à forte densité de population de Kinshasa.

Est autorisée la ratification de l’accord de prêt signé en date du 10 mars 2017 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Africaine de développement (BAD) d’un montant de 66,220 millions d’UC (Unités de compte) destiné au financement du Projet d’appui à la gouvernance et à l’amélioration du secteur électrique, en sigle PAGASE.

Au regard de  la nécessité économique, ces prêts signés par la RD Congo avec la Banque Mondiale  et la Banque Africaine de  Développement seront remboursé par le contribuable congolais a déclaré le ministre des finances.

S’agissant  de la proposition  de loi sur l’agriculture, l’Honorable MUSENDU a fait savoir que cette loi vise à supprimer des contraintes qui n’ont malheureusement pas permis les apports de capitaux étrangers dans ce secteur. Ainsi donc, pour booster ce secteur, il propose d’élaguer quelques élements de l’article 16 de la loi n°011/022 du 24 Décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture car ils bloquaient l’entreprenariat. Les nouvelles dispositions de la présente loi ouvrent les investissements des capitaux dans l’exploitation des terres destinées à l’usage agricole à tous opérateurs économiques nationaux et étrangers, d’une part et définissent la plus-value sur la cession de terre agricole afin de prévenir des contentieux éventuels, d’autre part.

La plénière a voté, en définitive, les trois projets autorisant le financement de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de développement et la proposition de loi de l’Honorable MUSENDU a été envoyée à la commission Environnement pour étude approfondie.

Le Secrétariat Technique du Rapporteur