Examen de deux propositions de lois au Sénat

Ce lundi 02 octobre 2017, le Sénat a examiné deux propositions  de loi.

Tout d’abord celui  fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection  des victimes des infractions se rapportant aux violences sexuelles du Sénateur MONGULU T’APANGANE Polycarpe

L'auteur estime qu'au regard de l’accroissement de chiffres de cette infraction chaque année en République Démocratique du Congo,  le Gouvernement a l’obligation d’assurer aux victimes de violences sexuelles une protection particulière. Vu que l’exécution de  jugements pose problème, notamment par la fuite des auteurs.

Et puis, la proposition de loi modifiant la loi du n°12/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre National des Experts-comptables, initié par le Sénateur SILUVANGI LUMBA Raphaël, qui aborde le réajustement du délai légal endéans lequel les missions de  la commission spéciale chargée de l’agrément des premiers membres de l’Ordre National des Experts-comptables de la République Démocratique du Congo.

Cette commission spéciale instituée pour une période transitoire de douze mois, est juridiquement et matériellement  réduite dans ses moyens d’action, avec comme conséquence que cet ordre ne puisse jamais voir le jour. Ainsi, le Sénateur SILUVANGI LUMBA Raphaël  propose que ce délai transitoire soit de trente-six mois, à dater de son installation effective par arrêté du Ministre de finances.

 

Après débat, la proposition de loi de l’Honorable MONGULU a été envoyé à la commission Socioculturelle qui sera appuyée par la commission Politique, Administrative et Judiciaire. Et la commission économique et de la bonne gouvernance approfondira l’étude de la proposition de loi de l’honorable SILUVANGI

 

Le Secrétariat Technique du Rapporteur