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Débat général sur quatre projets de loi de ratification

Le Ministre des Finances, M. Henri Yav Mulang a présenté ce lundi 11 juin 2018 au Sénat l’économie générale de quatre textes de loi adoptés par l’Assemblée Nationale.

Il s’agit du projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt n°2100150037245 du 23 juin 2017 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre de Projet d’Appui à la Consolidation du Tissu Economique ;du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des Accises ; des projets de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 sur la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central ; du projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur réparation et du projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt n°2100150037245 du 23 juin 2017 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre de Projet d’Appui à la Consolidation du Tissu Economique. 

 

Selon le Ministre des finances, le premier projet de loi vise à promouvoir le processus d’industrialisation et l’entrepreneuriat féminin. Pour un montant de 2.424.000 unités de comptes, équivalent 3.151.200,00 millions d’USD dont la durée de remboursement est de 30 ans, il vient en appui de celui relatif au développement du secteur privé et de création d’emplois. 

Et les trois autres projets de loi, le Ministre des Finances s’est appesanti sur le processus de réforme fiscale en République Démocratique du Congo, et sur la nécessité de mettre en place une administration unique dans ce domaine.

La réforme à laquelle est engagée la RD Congo vise à éviter la multiplicité des taxes, avec comme objectif de rendre simple la fiscalité, attractive, a-t-il précisé. La loi sur le Code des accises vise à corriger, pour sa part, quelques incohérences relevées dans l’ancien Code, résoudre le problème que rencontre l’administration dans l’application et permettre une mobilisation accrue des recettes du Trésor public, selon M. Henri Yav Mulang.

Et la réforme fiscale de notre pays contribuerait à la relance de l’économie tout en favorisant le climat des affaires.

Le Ministre des Finances a annoncé, pour terminer, la mise en place d’une chaîne de recettes autant que la chaîne de dépenses nationale.

Au cours de la même plénière, les Sénateurs voté en séance subséquente cinq textes de loi après adoption des rapports des Commissions mixtes paritaires qui ont harmonisé les divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Il s’agit notamment du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo ; la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°08/011 du 04 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées ; la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’ordre national des experts-comptables ; la proposition de loi portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes  et le projet de loi relatif au Partenariat Public-Privé.

 

Le Secrétariat Technique du Rapporteur