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Statut des anciens présidents : le Sénat a adopté le rapport de la commission mixte paritaire (Assemblée nationale - Sénat)

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A quelques heures de la clôture de la session extraordinaire de juin 2018, la chambre haute du Parlement a examiné et adopté le rapport de la commission Mixte Paritaire Spéciale Assemblée nationale - Sénat, relatif à l’harmonisation des divergences apparues lors de l’examen de la proposition de loi portant statut des anciens présidents de la république élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitué.


Si pour le Sénat cette loi ne peut avoir pour champs d’application que les anciens Présidents de la République, l’assemblée a pour sa part étendu ladite la loi aux autres chefs de corps constitués.

Suite a la persistance de cette divergence, l’Assemblée nationale a fait valoir l’application de l’article 135 alinéa 4 de la Constitution de la République.

L’examen de ce rapport vient clore le débat au parlement sur la loi portant statut des anciens présidents et chefs de corps constitué.

 

Le Cabinet du Rapporteur