Clôture de la session extraordinaire du 17 décembre 2016 au 15 janvier 2017

Le Sénat a introduit dans la loi sur les crédits provisoires la clause de reconduction tacite desdits crédits jusqu’à l’adoption définitive du budget national..

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Le Sénat reporte à ce jeudi 29 décembre 2016 le vote du projet de loi portant crédits provisoires

Le Sénat a reporté à ce jeudi 29 décembre 2016, le vote du projet de loi portant ouverture des crédits provisoires pour le mois de janvier 2017, après une discussion engagée lors de la plénière sous la direction du président du Sénat, M. Léon Kengo wa Dondo, notamment en ce qui concerne le délai pour l’exécution de la loi.

Ce projet de loi dont l’économie a été présentée par le nouveau Ministre d’Etat au Budget, M. Pierre KANGUDIA MBAYA, doit permettre le recouvrement des recettes ainsi que l’engagement des dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services publics de la République.

 

Il est fondé sur les crédits votés de la loi des Finances rectificative du 29 juin 2016. Il représente en recettes comme en dépenses le 12ème de la loi des Finances rectificative de 2016 arrêtée en équilibre à 6.694,5 milliards de Francs congolais.

Après un débat enrichissant sur le délai d’un mois, alors que les parlementaires ne pourront revenir qu’en mars pour la session ordinaire de mars 2017, soit un mois de crédits provisoires, au lieu de 4, l’assemblée plénière a opté pour l’examen du texte par la Commission économico-financière et de la Bonne gouvernance qui examinera le texte qui devra être adopté en des termes divergents avec l’Assemblée nationale.

Le Secrétariat technique du Rapporteur