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Statut des anciens présidents : le Sénat a adopté le rapport de la commission mixte paritaire (Assemblée nationale - Sénat)

A quelques heures de la clôture de la session extraordinaire de juin 2018, la chambre haute du Parlement a examiné et adopté le rapport de la commission Mixte Paritaire Spéciale Assemblée nationale - Sénat, relatif à l’harmonisation des divergences apparues lors de l’examen de la proposition de loi portant statut des anciens présidents de la république élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitué.


Si pour le Sénat cette loi ne peut avoir pour champs d’application que les anciens Présidents de la République, l’assemblée a pour sa part étendu ladite la loi aux autres chefs de corps constitués.

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Le Sénat a voté la loi sur le statut des anciens Présidents de la République Elus

Une loi protège désormais les anciens Présidents élus de la République Démocratique du Congo.  Ce mercredi 4 juillet, le Sénat a adopté la proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République élus.

Un texte qui confère un statut spécial aux anciens Chefs de l'Etat, visant à les protéger et à leur donner quelques avantages, notamment une pension spéciale, une allocation annuelle pour les services rendus, les soins de santé, la rente de survie et de l'orphelin, ainsi que les avantages complémentaires.

Pour l'auteur de la proposition de loi, M. Modeste MUTINGA MUTUISHAYI, avec ce vote du Sénat, l’ancien Président de la République élu au suffrage universel est désormais protégé. Il doit par exemple avoir une résidence décente, un passeport diplomatique, une indemnité et la sécurité de sa famille est garantie.

Le texte, d'après le Sénateur MUTINGA, vient dans ce contexte renforcer le statut des anciens Présidents de la République qui ont droit à une reconnaissance de la nation après avoir assumé les hautes fonctions au sommet de l'Etat également pour les préjudices et autres sacrifices que cette fonction impose.

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Le Sénat opte pour le statut spécial à accorder seulement aux anciens Présidents de la République élus

La proposition de loi portant statut spécial des anciens présidents ne concernera uniquement que les anciens Présidents de la République élus et non les anciens Chefs des Corps des institutions élus. C’est l’option que le Sénat a levé au cours de la séance plénière de ce mardi 30 juillet 2018.

 

Ceci après que le bureau ait proposé à la plénière deux options, à savoir l’application de la loi seulement aux Présidents de la République élus, et la 2ème extension à tous les anciens Chefs des Corps des institutions élus.

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Ouverture de la session ordinaire de mars 2010

Le Président du Sénat, monsieur Léon KENGO WA DONDO, a procédé ce lundi à l'ouverture de la session ordinaire de mars 2010.

Le condensé de son allocution sur ce lien, .

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